Propriété littéraire et artistique : La nouvelle loi 048 et ses innovations intéressantes

Les créations littéraires et artistiques génèrent des droits. Pour réglementer ce domaine, des textes juridiques ont été érigés afin de mieux protéger la propriété littéraire et artistique tant au niveau national qu’international.

Au Burkina Faso, la toute première loi portant protection de la propriété littéraire et artistique date de l’ordonnance n°83-016/CNR/PRES du 29 septembre 1983, suivi de son rectificatif n°84-12/CNR/PRES du 29 février 1984 portant protection du droit d’auteur. L’ordonnance de 1983 a été par la suite abrogée par la loi 032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique. Vingt (20) années après, une nouvelle loi 048/2019/AN du 12 novembre 2019 a été adoptée. Elle est donc l’affermissement de loi de 1999.

Cette nouvelle loi de 2019, estime le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA), maison de gestion collective de droit d’auteur et des droits voisins au Burkina Faso, ne devrait pas être méconnue par les créateurs. Il faut la prêcher afin de permettre aux littéraires et aux artistes de mieux s’imprégner de ce nouveau dispositif législatif en matière de protection de la propriété littéraire et artistique.

Le BBDA, en organisant l’ « atelier de vulgarisation de la loi 048/2019/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso » entend faire découvrir le fond et la forme ainsi que les apports innovants de la nouvelle loi.

Concertations après concertations pour arriver à l’adoption

En effet, après l’examen de la loi 032 du 1999 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui a commis un expert à ce travail, un premier atelier tenu à Koudougou (Burkina Faso), en août 2017, a réuni des experts nationaux et internationaux du domaine de la     gestion collective du droit d’auteur, des artistes et autres protagonistes afin de recueillir des propositions avisées en matière de protection de la propriété littéraire et artistique. C’est suite à un autre atelier tenu dans la capitale burkinabè, en avril 2018, que les propositions faites par toutes les parties prenantes ont été soumises à qui de droit au niveau du département du Secrétariat général du Gouvernement qui les a examinées et validées en décembre 2018. Avant de soumettre ces propositions à l’Assemblée Nationale, l’avant-projet de loi a été adopté en Conseil des ministres. Cette nouvelle loi 048 est aboutie grâce à une succession de rencontres, d’échanges, de partage et de propositions. Elle fut finalement adoptée à l’unanimité par les députés, le 12 novembre 2019.

Ses innovations intéressantes

Pour ne pas ignorer la loi, s’informer de son existence s’avère judicieux de l’avis du BBDA. C’est pourquoi la première innovation même de cette nouvelle loi 048, se rapporte à l’implication de toutes les parties prenantes pour dégager un processus consensuel. C’est dire que c’est l’ensemble de toutes les aspirations et des auxiliaires de la création et des créateurs, qui ont été pris en compte.

La loi 048 adoptée, il faut alors la diffuser large d’où les ateliers de vulgarisation qu’entend mener la maison burkinabè du droit d’auteur sur tout le territoire national. En ouvrant le bal à Tenkodogo, le 17 juillet 2020, sous la présidence du ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme (MCAT), Abdoul Karim Sango, les responsables du BBDA ont donné trois communications essentielles laissant dégager les innovations majeures et intéressantes de la nouvelle loi 048.

Selon la Directrice des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale du BBDA, Chantal Forgo, la loi 048/2019/AN présente aussi des innovations dans la forme et dans le fond. Le texte de la nouvelle loi comprend six (6) titres structurés comme suit : droit d’auteur ; droits voisins ; expressions du patrimoine culturel traditionnel ; gestion collective des droits ; incriminations, procédures et sanctions ; dispositions transitoires et finales.

Le nombre d’articles passe de 120 (loi 032) à 127 dans la nouvelle. Aussi, le lexique annexé à la loi ancienne est intégré au corps du texte de la loi à son article 2.

Les renforcements significatifs de la loi 048 résident surtout dans le fond. On remarque de grandes innovations surtout au niveau du titre V relatif aux incriminations, procédures et sanctions. A son article 5, il est indiqué que « les personnes habilitées à ester en justice en vertu de la loi 048 concernent en plus de l’organisme de gestion collective, le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin en cas de violation de ses droits ».

L’article 106 préconise aux agents du BBDA en charge du recouvrement des droits, de pouvoir prêter serment devant les tribunaux de grande instance. Poursuivant dans son article 114, toujours au titre des incriminations, procédures et sanctions, il est autorisé, « la possibilité pour un détenteur de droit de saisir les services de douanes pour faire arrêter une importation ou une exportation qui porte préjudice à ses intérêts ».

Dans la disposition, on ne parle plus de « contrefaçon » et de « piraterie ». Une seule terminologie est consacrée, c’est la « contrefaçon ».

A son article 118, la modification des sanctions se conforme au code pénal sans occulter la possibilité de sanctions civiles. Il est écrit : « la contrefaçon et les actes assimilés sont punis d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 250 000 FCFA à 2 000 000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudices de la réparation des dommages subis par les victimes ». Ainsi, les sanctions sont revues à la baisse par rapport à la loi 032/99/ qui prévoyait une peine d’emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 50 000 à 300 000 FCFA pour la contrefaçon et pour la piraterie, 1 an à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA.

Plusieurs autres innovations sont à découvrir aussi au titre de droit d’auteur ou encore au titre de droits voisins. C’est bien l’intention du BBDA à travers sa tournée de vulgarisation dans les 13 régions pour mieux éclairer les créateurs d’œuvres littéraires et artistiques.

La Rédaction